Arrêté du 19 août 1993 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 19 août 1993 :
    Le retrait de M. Baubriaud (René, Marcel, Moise), notaire associé, membre de la société civile professionnelle René Baubriaud et Henri Bernard, notaires associés, titulaire d’un office notarial à la résidence de Breuilpont (Eure), est accepté.
    La raison sociale de la société René Baubriaud et Henri Bernard, notaires associés, est ainsi modifiée : « Henri Bernard, notaire, associé d’une société civile professionnelle titulaire d’un office notarial ».
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