Arrêtés du 25 mars 1994 relatifs à la démission de notaires (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9420273A
JORF n°78 du 2 avril 1994

Version initiale

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 25 mars 1994:
    La démission de Mme Calmels (Françoise, Pauline, Madeleine), épouse Sentenac, notaire à la résidence de Montesquiou (Gers), est acceptée.
    L'office de notaire dont était titulaire Mme Calmels (Françoise, Pauline,
    Madeleine), épouse Sentenac, à la résidence de Montesquiou (Gers) est supprimé.
    M. Calmels (Georges, Henri, André), notaire à la résidence de Mirande (Gers), est désigné en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
    M. Calmels (Georges, Henri, André), notaire à la résidence de Mirande (Gers), est autorisé à ouvrir un bureau annexe à Montesquiou (Gers), au lieu de l'office supprimé par le présent arrêté.
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