Arrêtés du 8 novembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 novembre 1994, la démission de M. Le Goff (Philippe, Jean, Marie,
    Joseph), notaire à la résidence de Callac (Côtes-d'Armor), est acceptée.


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