Arrêtés du 9 novembre 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 9 novembre 1994:
    Mme Picard (Anne-Marie, Lucienne, Louise), épouse Mariscal, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Régis Huber,
    Thierry Chaplain et Bertrand du Mesnil du Buisson, notaires associés,
    titulaire d'un office notarial à la résidence de Versailles (Yvelines).
    La raison sociale de la société Régis Huber, Thierry Chaplain et Bertrand du Mesnil du Buisson, notaires associés, est ainsi modifiée: < < Régis Huber,
    Thierry Chaplain, Bertrand du Mesnil du Buisson et Anne-Marie Picard-Mariscal, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.
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