Arrêtés du 8 juin 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9520475A
JORF n°139 du 16 juin 1995

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 8 juin 1995:
    M. Fromentel (Jean-Christophe, Georges, Fernand) est nommé notaire associé, membre de la société civile professionnelle Chouzenoux, notaire associé,
    titulaire d'un office notarial à la résidence de Terrasson-la-Villedieu (Dordogne);
    La raison sociale de la société Chouzenoux, notaire associé, est ainsi modifiée: < < Chouzenoux-Fromentel, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.


Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 30 Mo
Retourner en haut de la page