Arrêtés du 10 mars 1995 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9520234A
JORF n°68 du 21 mars 1995

Version initiale

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 mars 1995:
    Mme Sage (Marie-Christine, Claude, Monique, Suzanne, Lucienne), épouse Bataille, est nommée notaire associé, membre de la société civile professionnelle Thierry Lepiece, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Montmirail (Marne);
    La raison sociale de la société Thierry Lepiece, notaire associé, est ainsi modifiée: < < Thierry Lepiece et Marie-Christine Bataille-Sage, notaires,
    associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.
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