Décret du 14 mai 1992 portant délégation de signature

NOR : PRMX9210149D
JORF n°114 du 16 mai 1992

Version initiale

Le Premier ministre,
Sur le rapport du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret n 63-112 du 14 février 1963 créant une délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale et fixant les attributions du délégué;
Vu le décret du 4 octobre 1989 portant nomination du délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale;
Vu le décret du 2 avril 1992 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 4 avril 1992 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 92-404 du 22 avril 1992 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire;
Vu l'arrêté du 14 mai 1992 portant délégation de signature,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Duport,
    délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, de MM.
    Guy-Noël Lebel et Jean-Louis Guigou, directeurs à la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, et de M. Bruno Chavanat, administrateur civil, délégation permanente est donnée à Mme Lysiane Orsero, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire, toutes ordonnances de paiement, de virement et de délégation, les ordres de paiement, les chèques, les pièces justificatives de dépenses, les ordres de recettes et autres pièces comptables, les arrêtés de débet et états exécutoires et, d'une façon générale, tous les arrêtés et toutes les décisions ayant trait à l'exécution ou à la gestion administrative du budget de l'aménagement du territoire.


  • Art. 2. - Le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 mai 1992.

PIERRE BEREGOVOY

Par le Premier ministre:

Le secrétaire d'Etat à l'aménagement du territoire,

ANDRE LAIGNEL
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