Décrets du 24 février 1994 portant détachement de magistrats

NOR : JUSB9410018D
JORF n°53 du 4 mars 1994

Version initiale

  • Par décret du Président de la République en date du 24 février 1994, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, M. Benmakhlouf (Alexandre),
    président de chambre à la cour d'appel de Versailles, est placé en position de détachement afin d'occuper l'emploi de directeur des affaires civiles et du sceau au ministère de la justice, pour une période maximale de cinq ans à compter du 3 novembre 1993.


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