Arrêtés du 23 février 1994 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
Arrêtés du 23 février 1994 portant nomination d'huissiers de justice (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9420160A
JORF n°53 du 4 mars 1994
JORF n°53 du 4 mars 1994
Version initiale