Arrêtés du 23 février 1994 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9420161A
JORF n°53 du 4 mars 1994

Version initiale

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 1994:
    M. Binnie (Marc, Bernard, Emmanuel) est nommé greffier de tribunal de commerce associé, membre de la société Rémi Mafioly et Béatrice Mafioly,
    greffiers de tribunal de commerce associés, titulaire des greffes des tribunaux de commerce de Saintes (Charente-Maritime), Saint-Jean-d'Angély (Charente-Maritime) et Jonzac (Charente-Maritime).
    Le retrait de M. Mafioly (Rémi), greffier de tribunal de commerce associé,
    membre de la société Rémi Mafioly et Béatrice Mafioly, greffiers de tribunal de commerce associés, est accepté.
    La raison sociale de la société Rémi Mafioly et Béatrice Mafioly, greffiers de tribunal de commerce associés, est ainsi modifiée: < < Béatrice Mafioly et Marc Binnie, greffiers de tribunal de commerce associés, société civile professionnelle titulaire d'offices de greffier de tribunal de commerce > >.


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