Arrêté du 23 février 1994 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9420162A
JORF n°53 du 4 mars 1994

Version initiale

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 1994, M. Eymerit (Jean, Yves) est nommé notaire à la résidence de Belves (Dordogne), en remplacement de Mme Fontalirant (Annette, Marie, Jacqueline), épouse Pene, dont la démission a été acceptée par arrêté du 20 février 1990.
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