Décrets du 1er mars 1994 portant détachement de magistrats

NOR : JUSB9410064D
JORF n°53 du 4 mars 1994

Version initiale

  • Par décret du Président de la République en date du 1er mars 1994, vu l'avis de la commission consultative du parquet, Mme Rauline (Hélène), substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Créteil,
    est placée en position de détachement auprès du ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour exercer les fonctions de chef de la mission de liaison interministérielle pour la lutte contre les trafics de main-d'oeuvre, pour une période maximale de cinq ans à compter du 26 mars 1993.


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