Arrêté du 15 février 1994 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 15 février 1994 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9420146A
JORF n°45 du 23 février 1994
JORF n°45 du 23 février 1994
Version initiale