Décrets du 20 juin 1994 portant admission à la retraite (administration préfectorale)
Décrets du 20 juin 1994 portant admission à la retraite (administration préfectorale)
NOR : INTA9400265D
JORF n°146 du 25 juin 1994
JORF n°146 du 25 juin 1994
Version initiale