Arrêté du 23 septembre 1994 acceptant la démission d'un notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 septembre 1994:
    La démission de M. Delamer (Jean, Paul, Marie, Fernand), notaire à la résidence de Sourdeval (Manche), est acceptée.
    L'office de notaire dont était titulaire M. Delamer (Jean, Paul, Marie,
    Fernand) à la résidence de Sourdeval (Manche) est supprimé.
    La société Roger Desdoits et Philippe Huguet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence de Sourdeval (Manche), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.
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