Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 10;
Vu la loi no 84-603 du 13 juillet 1984 modifiée créant une Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son article 2;
Vu la loi no 94-1135 du 27 décembre 1994 relative aux conditions de privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes;
Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public;
Vu le décret du 21 juillet 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes;
Vu le décret no 95-6 du 4 janvier 1995 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu la loi no 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du secteur public, notamment son article 10;
Vu la loi no 84-603 du 13 juillet 1984 modifiée créant une Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes;
Vu la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation, et notamment son article 2;
Vu la loi no 94-1135 du 27 décembre 1994 relative aux conditions de privatisation de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes;
Vu le décret no 94-582 du 12 juillet 1994 relatif aux conseils et aux dirigeants des établissements publics et entreprises du secteur public;
Vu le décret du 21 juillet 1994 portant nomination au conseil d'administration de la Société nationale d'exploitation industrielle des tabacs et allumettes;
Vu le décret no 95-6 du 4 janvier 1995 pris pour l'application de la loi no 93-923 du 19 juillet 1993 de privatisation;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète:
Fait à Paris, le 12 janvier 1995.
EDOUARD BALLADUR
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 28,9 MoFRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,EDOUARD BALLADUR
Le ministre de l'économie,
EDMOND ALPHANDERY
Le ministre du budget,porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY