Arrêtés du 17 octobre 1996 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
Arrêtés du 17 octobre 1996 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9620807A
JORF n°250 du 25 octobre 1996
JORF n°250 du 25 octobre 1996
Version initiale