Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à l'outre-mer,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre des affaires étrangères et du ministre délégué à l'outre-mer,
Vu l'article 13 de la Constitution ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 19 décembre 1996.
Alain Juppé
Jean-Jacques de Peretti
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 29,1 MoJacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,Alain Juppé
Le ministre des affaires étrangères,
Hervé de Charette
Le ministre délégué à l'outre-mer,Jean-Jacques de Peretti