Arrêté du 29 juin 1995 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 29 juin 1995, Mme Rougier (Catherine, Valérie), épouse Bourgoin, est nommée notaire salarié au sein de la société civile professionnelle Patrick Moquay, Pierre Moquay et Frédérique Gautriaud-Briat, notaires associés, titulaire d'un office notarial à la résidence de Saint-Pierre-d'Oléron (Charente-Maritime).
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 25,2 Mo
Retourner en haut de la page