Arrêtés du 17 juillet 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
Arrêtés du 17 juillet 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9520644A
JORF n°171 du 25 juillet 1995
JORF n°171 du 25 juillet 1995
Version initiale