Arrêté du 29 juin 1995 portant délégation de signature

Version initiale

Le ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports,
Vu le code des marchés publics;
Vu le décret du 1er octobre 1926 relatif à des mesures de simplification administrative concernant les ports maritimes et les voies navigables;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 53-1169 du 28 novembre 1953 portant règlement d'administration publique pour l'application du décret du 30 septembre 1953 sur la réforme du contentieux administratif, modifié par le décret du 29 janvier 1957;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 95-768 du 8 juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports;
Vu le décret du 22 juin 1995 portant nomination du directeur des transports terrestres;
Vu l'arrêté du 21 novembre 1985 portant organisation de la direction des transports terrestres, modifié par les arrêtés des 17 février 1987, 23 novembre 1987, 17 décembre 1993 et 22 septembre 1994,
Arrête:

  • Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Hubert du Mesnil, directeur des transports terrestres, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'aménagement du territoire, de l'équipement et des transports, tous actes, arrêtés et décisions ainsi que tous marchés,
    contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 juin 1995.

BERNARD PONS

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