Arrêté du 3 mars 1998 portant délégation de signature

NOR : AGRA9800314A
JORF n°55 du 6 mars 1998

Version initiale

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 87-86 du 10 février 1987 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture ;

Vu le décret du 2 juin 1997 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 4 juin 1997 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu l'arrêté du 12 février 1981 relatif à l'organisation et au fonctionnement du service de l'inspection générale de l'agriculture ;

Vu l'arrêté du 19 juin 1997 portant délégation de signature pour le service de l'inspection générale de l'agriculture,

Arrête :

  • Art. 1er. - L'article 2 de l'arrêté du 19 juin 1997 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

    « Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean Moulias, délégation est donnée à M. Jean-François Merle, inspecteur général de l'agriculture, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite des attributions qui lui sont confiées, tous actes, décisions et pièces justificatives de dépenses se rapportant aux missions de toute nature confiées aux inspecteurs généraux de l'agriculture. »

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 3 mars 1998.

Louis Le Pensec

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