Décret du 4 mars 1998 portant nomination (Conseil d'Etat)

Version initiale

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu l'article 13 de la Constitution ;

Vu l'ordonnance no 45-1708 du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, notamment son article 8 ;

Vu le décret no 63-767 du 30 juillet 1963 relatif au statut des membres du Conseil d'Etat, notamment son article 9 ;

Le conseil des ministres entendu,

Décrète :

Art. 1er. - M. Jacques Le Chartier de Sedouy, ministre plénipotentiaire hors classe, est nommé conseiller d'Etat en service extraordinaire.
Art. 2. - Le Premier ministre et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 4 mars 1998.

Jacques Chirac

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Lionel Jospin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Elisabeth Guigou