Arrêtés du 6 mars 1996 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9620224A
JORF n°64 du 15 mars 1996

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 mars 1996 :
    Le retrait de Mlle Bady (Claude, Marie, Flavie, Antoinette), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Claude Bady, Philippe Vandevoorde et Henri Montagne, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Valence (Drôme), est accepté.
    La raison sociale de la société Claude Bady, Philippe Vandevoorde et Henri Montagne, notaires associés, est ainsi modifiée : < < Philippe Vandevoorde et Henri Montagne, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.


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