Arrêtés du 2 août 1996 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Arrêtés du 2 août 1996 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9620642A
JORF n°190 du 15 août 1996
JORF n°190 du 15 août 1996
Version initiale