Arrêtés du 2 août 1996 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 août 1996, M. Chauvin (Christophe, Jean, Michel) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office notarial dont est titulaire M. Houette (Jean-Pierre, Jules) à la résidence de Mulhouse (Haut-Rhin).
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