Arrêté du 20 février 1997 portant délégation de signature

Version initiale

Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret du 18 février 1994 nommant M. Jean-Paul Faugère en qualité de directeur des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 3 octobre 1985 portant organisation et attributions de la direction des libertés publiques et des affaires juridiques ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 1991 portant nomination de M. Ramiro Riera en qualité de sous-directeur ;
Vu l'arrêté du 14 novembre 1995 portant délégation de signature à M.
Jean-Paul Faugère ;
Vu l'arrêté du 11 mars 1996 portant nomination de M. Hervé Masurel en qualité de chef de service ;
Vu l'arrêté du 15 avril 1996 portant nomination de M. Jacques Quastana en qualité de sous-directeur ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 1997 portant nomination de M. Raphaël Bartolt en qualité de sous-directeur,
Arrête :

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Paul Faugère, ses collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-après :
    M. Hervé Masurel, chef de service, MM. Ramiro Riera, sous-directeur du contentieux et des affaires juridiques, Jacques Quastana, sous-directeur des libertés publiques et de la police administrative, et Raphaël Bartolt,
    sous-directeur de la circulation et de la sécurité routières, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Hervé Masurel, ses collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-dessous :
    1o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé : Mme Claudine Tsiklitiras-Caron, MM.
    Yann Dyèvre, Fabrice Leggeri et Maurice Dadouche, administrateurs civils, Mme Marie-Christine Cornec et M. Gilles Alayrac, attachés principaux d'administration centrale, et M. Laurent Buisson, attaché d'administration centrale ;
    2o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes : Mmes Jacqueline Le Roy des Barres et Michèle Barrière-Litvak et M. Roger Bur, attachés d'administration centrale ;
    3o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les correspondances courantes et les décisions individuelles se rapportant à la circulation transfrontière : MM. François de Leyris, attaché principal d'administration centrale, et Jean-Marc Magda, attaché d'administration centrale.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ramiro Riera, ses collaborateurs reçoivent délégation de signature dans les conditions indiquées ci-après :
    1o Sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés, décisions et correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé, les recours et mémoires en défense devant les tribunaux, à l'exception de ceux qui sont présentés devant le tribunal des conflits et le Conseil d'Etat, ainsi que les décisions et les pièces comptables et administratives concernant les affaires contentieuses et réparations des dommages dont le montant n'excède pas 150 000 F : Mme Sophie Coutor, administrateur civil, M. Eric Souteyrand, attaché principal d'administration centrale, et Mme Jocelyne Guerre, attaché d'administration centrale ;
    2o Est habilitée à signer, dans la limite de ses attributions, les correspondances courantes se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé : Mme Andrée Buxeraud, attaché principal d'administration centrale.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Quastana, Mmes Anne-Françoise Tissier et Maryse Mucchielli, administrateurs civils, sont habilitées à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Raphaël Bartolt, M.
    Pierre Barsu, administrateur civil, Mme Marie Battestini et M. Eric Maire,
    attachés principaux d'administration centrale, sont habilités à signer, dans la limite de leurs attributions, les actes, arrêtés et décisions se rapportant aux matières fixées à l'article 1er de l'arrêté du 14 novembre 1995 susvisé.


  • Art. 6. - Les arrêtés des 29 mai, 8 août et 5 décembre 1996 portant délégation de signature sont abrogés.


  • Art. 7. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 février 1997.

Jean-Louis Debré

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 22,4 Mo
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