Arrêtés du 10 février 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Arrêtés du 10 février 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9720090A
JORF n°41 du 18 février 1997
JORF n°41 du 18 février 1997
Version initiale