Arrêtés du 18 février 2000 relatifs à la suppression d'offices de notaire (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 18 février 2000 :

    La démission de M. Dumilieu (Daniel), notaire à la résidence de La Courtine (Creuse), est acceptée ;

    M. Dumilieu (Daniel) est nommé notaire associé, membre de la société François Vignal, Jacques Valette et Jean Solaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial à la résidence d'Ussel (Corrèze) ;

    La raison sociale de la société François Vignal, Jacques Valette et Jean Solaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, est ainsi modifiée : « François Vignal, Jacques Valette, Daniel Dumilieu et Jean Solaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial » ;

    L'office de notaire à la résidence de La Courtine (Creuse) dont était titulaire M. Dumilieu (Daniel) est supprimé ;

    La société François Vignal, Jacques Valette, Daniel Dumilieu et Jean Solaire, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial, sise à la résidence d'Ussel (Corrèze), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 47,7 Mo
Retourner en haut de la page