Arrêté du 27 mai 1997 relatif à une société d'exercice libéral (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9720400A
JORF n°127 du 3 juin 1997

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 1997 :
    La transformation de la société civile professionnelle Yves Salats, notaire associé, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Paris, en société d'exercice libéral à responsabilité limitée est agréée ;
    La dénomination sociale de la société d'exercice libéral est : < < Office notarial Louvre Rivoli SELARL > >, titulaire d'un office notarial ;
    M. Hamou (Jean-Louis, Michel) est nommé notaire associé, membre de la société Office notarial Louvre Rivoli SELARL, titulaire d'un office notarial à la résidence de Paris ;
    Le retrait de M. Salats (Yves, Paul, Henri), notaire associé, membre de la société Office notarial Louvre Rivoli SELARL, est accepté.
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