Arrêtés du 27 mai 1997 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC9720401A
JORF n°127 du 3 juin 1997

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 27 mai 1997 :
    Le retrait de M. Marie (Jacques, Jean, Pierre), notaire associé, membre de la société civile professionnelle Gilles Cathus, Philippe Gachet et Jacques Marie, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence d'Eymet (Dordogne), est accepté ;
    La raison sociale de la société Gilles Cathus, Philippe Gachet et Jacques Marie, notaires associés, est ainsi modifiée : < < Gilles Cathus et Philippe Gachet, notaires, associés d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial > >.


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