Arrêté du 14 août 1997 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 14 août 1997 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9720574A
JORF n°195 du 23 août 1997
JORF n°195 du 23 août 1997
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