Arrêté du 31 janvier 2000 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 31 janvier 2000 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0020058A
JORF n°33 du 9 février 2000
JORF n°33 du 9 février 2000
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