Arrêté du 19 novembre 1997 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 19 novembre 1997 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9720791A
JORF n°276 du 28 novembre 1997
JORF n°276 du 28 novembre 1997
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