Arrêtés du 8 avril 1998 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
Arrêtés du 8 avril 1998 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9820230A
JORF n°93 du 21 avril 1998
JORF n°93 du 21 avril 1998
Version initiale