Décrets du 2 juillet 1998 portant intégration (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel)

Version initiale

  • Par décret du Président de la République en date du 2 juillet 1998, M. Delignat-Lavaud (Michel), administrateur civil hors classe, est intégré en qualité de premier conseiller du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à compter du 1er juin 1998.

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