Arrêtés du 5 juillet 1999 relatifs à des sociétés civiles professionnelles (officiers publics ou ministériels)

Version initiale

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 1999 :

    Le retrait de Mme Busch (Martine, Irène, Camille), épouse Gautry, notaire associée, membre de la société civile professionnelle Me Martine Gautry-Busch et Me Paul Maerten, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Saint-Ay (Loiret), est accepté ;

    La raison sociale de la société Me Martine Gautry-Busch et Me Paul Maerten, notaires associés, est ainsi modifiée : « Me Paul Maerten, notaire, associé d'une société civile professionnelle titulaire d'un office notarial ».

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