Décrets du 28 juillet 1999 portant maintien en détachement de magistrates

Version initiale

  • Par décret du Président de la République en date du 28 juillet 1999, Mme Saada (Danielle), épouse Michel, magistrate du premier grade, premier groupe, est maintenue en position de détachement auprès du ministère des affaires étrangères afin d'être mise à la disposition de la République d'Haïti, pour une durée d'un an à compter du 1er août 1999.

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