Arrêtés du 17 novembre 1999 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
Arrêtés du 17 novembre 1999 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC9920720A
JORF n°274 du 26 novembre 1999
JORF n°274 du 26 novembre 1999
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