Arrêté du 11 mai 2000 acceptant la démission d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 11 mai 2000 acceptant la démission d'une notaire (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0020325A
JORF n°116 du 19 mai 2000
JORF n°116 du 19 mai 2000
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