Arrêté du 31 août 2000 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 31 août 2000 portant nomination d'un notaire (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0020541A
JORF n°209 du 9 septembre 2000
JORF n°209 du 9 septembre 2000
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