Arrêté du 5 avril 2001 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0120188A
JORF n°89 du 14 avril 2001

Version initiale

  • Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 avril 2001, Mlle Schuller (Laurence, Marie, Madeleine, Salomé) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Schultz (Marc, Henri) à la résidence de Strasbourg (Bas-Rhin).

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF - 45,4 Mo
Retourner en haut de la page