Arrêtés du 5 février 2001 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
Arrêtés du 5 février 2001 portant nomination de notaires salariés (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0120073A
JORF n°39 du 15 février 2001
JORF n°39 du 15 février 2001
Version initiale