Arrêté du 12 novembre 2001 portant nomination à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
Arrêté du 12 novembre 2001 portant nomination à la commission pour l'indemnisation des victimes de spoliations intervenues du fait des législations antisémites en vigueur pendant l'Occupation
NOR : PRMX0105171A
JORF n°263 du 13 novembre 2001
JORF n°263 du 13 novembre 2001
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