Arrêté du 23 octobre 2001 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
Arrêté du 23 octobre 2001 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)
NOR : JUSC0120630A
JORF n°253 du 31 octobre 2001
JORF n°253 du 31 octobre 2001
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