Arrêté du 14 mai 2003 portant nomination d'une notaire salariée (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0320289A
JORF n°119 du 23 mai 2003
Texte n° 42

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 mai 2003, Mlle Sauquet (Véronique, Françoise, Claude) est nommée en qualité de notaire salariée au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Pierre Volland et Evelyne Lauck, notaires associés à la résidence d'Annecy (Haute-Savoie).

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