Arrêté du 13 septembre 2002 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0220513A
JORF n°225 du 26 septembre 2002
Texte n° 47

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 2002 :
    Mme Milhem (Marie-Hélène, Odette), épouse Deheul, est nommée notaire à la résidence de Campagne-lès-Hesdin (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Outrebon (Alain, Bernard, Marius, Henri, Géry, Cornil), démissionnaire ;
    Les démissions de M. Spruyt (Daniel, Roger, Edmond), notaire à la résidence de Hesdin (Pas-de-Calais), et de Mme Milhem (Marie-Hélène, Odette), épouse Deheul, notaire à la résidence de Campagne-lès-Hesdin (Pas-de-Calais), sont acceptées ;
    La société civile professionnelle Daniel Spruyt, Marie-Hélène Deheul-Milhem, notaires associés, constituée pour l'exercice en commun par ses membres de la profession de notaire, est nommée notaire à la résidence de Hesdin (Pas-de-Calais), en remplacement de M. Spruyt (Daniel, Roger, Edmond) ;
    M. Spruyt (Daniel, Roger, Edmond) et Mme Milhem (Marie-Hélène, Odette), épouse Deheul, sont nommés notaires associés ;
    L'office de notaire à la résidence de Campagne-lès-Hesdin (Pas-de-Calais) dont était titulaire Mme Milhem (Marie-Hélène, Odette), épouse Deheul, est supprimé ;
    La société civile professionnelle Daniel Spruyt, Marie-Hélène Deheul-Milhem, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Hesdin (Pas-de-Calais), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

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