Arrêté du 21 octobre 2003 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0320684A
JORF n°255 du 4 novembre 2003
Texte n° 52

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 21 octobre 2003 :
    La démission de M. Deletré (Bernard, Henri, René), notaire à la résidence de Saint-Venant (Pas-de-Calais), est acceptée ;
    L'office de notaire à la résidence de Saint-Venant (Pas-de-Calais) dont était titulaire M. Deletré (Bernard, Henri, René) est supprimé ;
    La société civile professionnelle Bernard Dufour et Jean-Pierre Martiaux, notaires associés, titulaire d'un office de notaire à la résidence de Lillers (Pas-de-Calais), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.

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