Arrêté du 12 avril 2005 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version initiale


  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 avril 2005, M. Herbreteau (Marius, André, Fernand, Jean) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire M. Giraudet (Philippe, Régis, Alain) à la résidence de Bressuire (Deux-Sèvres).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 182 Ko
Retourner en haut de la page