Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le code de justice administrative ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret n° 2001-1205 du 18 décembre 2001 ;
Vu le décret du 8 septembre 2000 portant nomination à l'administration centrale ;
Vu le décret du 16 janvier 2002 portant nomination à l'administration centrale du ministère de l'équipement, des transports et du logement ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale ;
Vu l'arrêté du 16 mars 1998 modifié portant organisation et attributions de la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction ;
Vu l'arrêté du 16 avril 2004 portant délégation de signature,
Décrète :
Fait à Paris, le 11 octobre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis Borloo