Décret du 11 juillet 2007 portant délégation de signature (direction des affaires économiques et financières)

NOR : MAEA0758848D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/7/11/MAEA0758848D/jo/texte
JORF n°161 du 13 juillet 2007
Texte n° 15

Version initiale


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu le décret n° 98-1124 du 10 décembre 1998 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère des affaires étrangères ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret du 18 juin 2007 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 19 juin 2007 relatif à la composition du Gouvernement,
Décrète :


  • Délégation est donnée à M. Jacques Raharinaivo, conseiller des affaires étrangères, adjoint au sous-directeur des questions industrielles et des exportations sensibles, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de ses attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés ainsi que tous actes relatifs aux opérations d'exportation de biens à double usage, d'hélicoptères civils et de leurs pièces détachées.


  • Délégation est donnée à M. Jérémie Blin, conseiller des affaires étrangères, et à M. Lionel Fabre, secrétaire des affaires étrangères, pour signer, au nom du ministre des affaires étrangères et européennes et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre et de matériels assimilés.


  • Le ministre des affaires étrangères et européennes est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 11 juillet 2007.


François Fillon


Par le Premier ministre :


Le ministre des affaires étrangères
et européennes,
Bernard Kouchner

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